Préambule
«SKYDIVE MADAGASCAR» est un label commercial exploité par une SARL, le présent site Internet www.skydive-madagascar.com est la propriété de la société SKYDIVE MADAGASCAR sarl, L.L et A.L, dont le siège social est situé : 13 rue Ratsimilaho ANTANINARENINA ANTANANARIVO 101
Immatriculé sous le numéro RCS 2020B00422
Tel : 034 48 777 77
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités d’exécution ainsi que les conditions auxquelles sont conclues les ventes de toutes les prestations ou réservations entre "SKYDIVE MADAGASCAR" et ses clients sur ce site Internet. En accédant au Site, vous vous engagez à respecter les Conditions Générales ainsi que les Conditions d’utilisation y figurant.
Toute commande que vous passerez auprès de "SKYDIVE MADAGASCAR" sera soumise aux présentes conditions générales de vente ainsi qu’aux conditions particulières régissant l’achat de certains services associés.
Celles-ci ont pour objet de définir le régime des ventes et les droits et obligations qui en découlent.
Nous vous informons que, dans la mesure où vous commandez les produits en ligne, votre accord concernant le contenu de ces présentes conditions générales de vente ne nécessite pas de signature manuscrite.
Nous sommes vigilants à adapter régulièrement le texte des conditions générales de vente. Aussi, nous vous invitons à prendre connaissance de la version en vigueur au jour de votre commande. A cette fin, vous disposez de la faculté de télécharger, de sauvegarder et de reproduire les conditions générales. Le contrat de vente d’un bien acheté sur le site se compose des conditions générales de vente en vigueur au moment de la commande.
ARTICLE1–Objet et champ d’Application
Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tous autres documents, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de notre société.
Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée comme être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège à Madagascar.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes de prestations de service par notre Société, sauf accord spécifique préalable à la commande convenu par écrit entre les parties.
Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur indicative, non contractuelle. Les photos et graphismes présentés sur le site Internet ne sont qu’indicatifs et n’engagent pas la responsabilité du vendeur.
ARTICLE 2 – Commandes de Prestations
2-1
Les prestations de service offertes à la vente par la Société "SKYDIVE MADAGASCAR" sont celles présentées sur le site https://skydive-madagascar.com et dont les caractéristiques essentielles y sont décrites.
"SKYDIVE MADAGASCAR", permet aux consommateurs de connaître les caractéristiques essentielles du bien ou du service, la société "SKYDIVE MADAGASCAR" permet au client, préalablement à toute passation de commande, de solliciter des informations complémentaires sur ces prestations de service par téléphone ou par mail, aux coordonnées figurant au préambule des présentes conditions générale de vente. "SKYDIVE MADAGASCAR" s’engage ainsi à fournir au client toutes les informations complémentaires qu’il pourrait souhaiter obtenir s’il ne s’estimait pas suffisamment informé par la description et les caractéristiques des prestations de service vendues sur le site susnommé.
Il incombe cependant au client de vérifier que les prestations de service commandées correspondent à ses besoins, à son aptitude et à leur destination, le client étant seul responsable de la conformité de prestations de service à l’usage auquel il les destine.
2-2
Les prestations de services d’hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée ne sont pas soumis à l’application du droit de rétractation. En conséquence, les prestations réservées sur le site https://skydive-madagascar.com exclusivement sont soumises aux conditions d’annulation et de modification prévues aux présentes conditions générales de vente.
2-3
La réservation ou le cadeau est valable 03 mois à compter de la date de réception de cette réservation. Il peut être offert sans réserver une date pour le saut.
La réservation est cessible (gratuitement) mais non remboursable. Au-delà de la période de validité de la prestation, le client a la possibilité de souscrire à une option de prolongation de 03 mois supplémentaire (200 000ar), et avant la fin de validité du produit.
Pour ce faire il devra préciser le numéro de commande lors de l’achat de la prolongation.
La vente ne sera conclue qu’à compter de la confirmation de la commande "SKYDIVE MADAGASCAR" se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Les informations énoncées par l’acheteur, lors de la prise de commande, engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de délivrer la prestation de service.
2-4
"SKYDIVE MADAGASCAR" se réserve le droit d’apporter à tout moment à ses prestations de service toutes modifications ou améliorations qu’elle jugera utiles, sans que cela ne puisse justifier de la part du client, un refus de délivrance de ladite prestation et se réserve le droit à tout moment de supprimer une des prestations de service figurant sur le site Internet, cette suppression ne pouvant en aucun cas justifier de la part du client, quelques dommages et intérêts que se soient. Si une prestation de service venait à être supprimée et si le client ne désirait pas porter son choix sur une autre prestation de service identique ou similaire, son ordre se trouverait annulé de plein droit et les versements effectués lui seraient remboursés.
En cas d’impossibilité de réalisation de la prestation de service après passation de la commande, "SKYDIVE MADAGASCAR" s’engage à informer le client dans les meilleurs délais, par e-mail ou par téléphone. Le client pourra alors annuler sa commande et "SKYDIVE MADAGASCAR" lui remboursera alors, dans les meilleurs délais, toute somme qu’elle aurait pu percevoir du client.
Toute impossibilité de réalisation des prestations de service, pour quelque cause que ce soit ne pourra en aucun cas donner lieu au paiement par "SKYDIVE MADAGASCAR" de quelques dommages et intérêts ou quelques frais de quelque nature qu’ils soient.
2-5
Le Client s’engage à payer à "SKYDIVE MADAGASCAR" le prix total de la prestation au plus tard le jour du saut, et avant le saut.
ARTICLE3–Calendrier des Prestations et validité
3-1 Les dates et lieux indiqués sur les sites Internet https://skydive-madagascar.com ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif.
"SKYDIVE MADAGASCAR" s’efforce de respecter les dates et lieux qu’elle indique à l’acceptation de la commande, en fonction des conditions normales d’exercice de l’activité parachutiste de référence dans la profession, et à exécuter les prestations, sauf cas de force majeure, ou en cas de circonstances hors de son contrôle, tels que les conditions météo, grèves, gel, incendie, épidémie, autorisation de vol, avions, sans que cette liste ne soit limitative.
Un report ou un déplacement de la prestation de service ne pourra, en aucun cas, donner lieu au versement par "SKYDIVE MADAGASCAR" de quelque dommage et intérêt, pénalité de retard, indemnité ou frais d’aucune sorte.
3-2 HORAIRES
"SKYDIVE MADAGASCAR" ne peut assurer les sauts tandem à horaires fixes. L’horaire communiqué étant indicatif. Il doit cependant être respecté par le client qui doit prévoir le temps nécessaire pour effectuer le saut dans de bonnes conditions.
Il est nécessaire de compter au moins 02h30 afin d’effectuer le saut en parachute.
3-3 Validité
Le et/ou les chèques de règlement sont encaissés dès leurs réceptions afin de pouvoir valider l’achat. La réception du chèque vaut confirmation de l’achat du billet.
ARTICLE 4–Prix
Les prix et tarifs figurant sur le site Internet https://skydive-madagascar.com sont indiqués dans la monnaie du pays, en Ariary toutes taxes comprises pour les particuliers, il est également possible de payer en € et $ les prestations liées aux parachutismes.
ARTICLE5 –Paiement
5-1: Paiement
Le paiement des prestations de services commandées sur le site Internet https://skydive-madagascar.comr s’effectue soit par chèque bancaire, par virement, par CB, ou en espèces.
Un chèque tant que celui-ci n’est pas débité n’est pas considéré comme libératoire de la dette.
Un minimum de 30% d’acompte du prix de la prestation sera demandé au client pour l’enregistrement de la commande. La réservation est validée à réception du moyen de paiement utilisé.
5-2 Non-paiement
Tout incident de paiement ou non-paiement du solde de la prestation autorisera "SKYDIVE MADAGASCAR" à suspendre l’exécution de toutes les commandes en cours du client, sans que celui-ci ne puisse réclamer de dommages et intérêts, ni indemnités d’aucune sorte.
En outre, l’acheteur devra rembourser à "SKYDIVE MADAGASCAR" pour tous les frais occasionnés par le recouvrement des sommes non payées, y compris une indemnité forfaitaire de 10% des sommes dues, sans préjudice de tout autre dommage et intérêt.
En cas de défaut de paiement du solde 8 jours après une lettre de mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble à "SKYDIVE MADAGASCAR" sans préjudice de tout autre dommage et intérêt.
5-3 Ventes
Le client ou bénéficiaire ne pourra alors ajourner sa prestation qu’une seule fois, par téléphone, mail ou courrier, 14 (quatorze) jours avant la date de la prestation indiquée dans le mail de confirmation
ARTICLE 6–Annulations et Reports
6-1 Cas de report de saut "SKYDIVE MADAGASCAR" peut être déliée de tout ou partie de ses obligations sans qu’il puisse lui être réclamé de dommages et intérêts s’il survient des cas fortuits ou de force majeure empêchant ou retardant l’exécution de la prestation de service.
"SKYDIVE MADAGASCAR" se réserve donc le droit d’annuler un saut pour cause de mauvaises conditions météorologiques, pour des raisons de sécurité insuffisantes ou pour tous autres cas de force majeure. Cette annulation peut avoir lieu juste avant le décollage ou pendant le vol. Dans ce cas, "SKYDIVE MADAGASCAR" ne sera pas redevable des frais de déplacement ou hébergement engagés par le client pour se rendre sur le centre de parachutisme. La réservation restera valable pour une date ultérieure.
En cas d’absence du client le jour du rendez-vous et à l’heure fixée, le montant de la réservation ou la totalité des sommes versées seront considérées comme étant acquises ou dues.
Le client peut reporter son saut au plus tard 15 jours avant la date de son rendez-vous par message électronique qui fera ensuite l’objet d’une confirmation de "SKYDIVE MADAGASCAR". En dehors de ce délai, le montant de la réservation ou la totalité des sommes versées resteront acquises à "SKYDIVE MADAGASCAR". Le 1er report de saut est gratuit. Un montant de 150 000Ar, sera demandé pour un report supplémentaire, jusque 3 reports maximum.
6-2 Cas de remboursements des sauts
L’annulation et le remboursement des prestations avant la date prévue pour le(s) saut(s) ne seront pas acceptés, aucun remboursement passé la date du droit de rétractation ne sera possible. Si le Client n’a plus la possibilité d’effectuer sa prestation (accident, maladie, etc…..), la réservation pourra alors être cédée ou revendue par le Client à une tierce personne qui aura la jouissance de la prestation à la date de la prestation convenue et confirmée.
Dans le cas d’un remboursement accordé exceptionnellement, des frais de dossier de 400 000 Ariary seront facturés, ou déduite du montant déjà versé.
6-3 Cas de refus de saut
Si le client refuse de sauter : qu'il soit déjà sur place, à bord de l’aéronef ou après mise en place des moyens nécessaires (harnais tandem) à cette réalisation, aucun remboursement ne pourra être réclamé à "SKYDIVE MADAGASCAR", et aucun report ne sera accepté.
6-4 Report Météorologiques ou cas de force majeur
Dans le cas d’un report pour causes météorologiques, ou tout autre cas de force majeur, La durée de validité du bon reste celle indiquée dans les présentes CGV. Aucun remboursement ne peut avoir lieu suite à un report pour causes météorologiques ou cas de force majeur.
6-5 Durée de validité et reports divers
La durée de validité du bon est celui indiqué dans les présentes conditions générales d’utilisation (03 mois).
7-1 : Remboursement – Annulation
Aucun remboursement ne sera possible. Si le Client n’a plus la possibilité d’effectuer sa prestation (accident, maladie, etc…..), la réservation pourra alors être cédée ou revendue par le Client à une tierce personne qui aura la jouissance de la prestation à la date de la prestation convenue et confirmée.
La Tarification se veut TTC pour les particuliers et HT pour les assujettis à la TVA.
ARTICLE 8-Informatique
Les informations qui vous sont demandées sont nécessaires pour que votre inscription puisse être traitée. Vos réponses sont obligatoires, le défaut de réponse rendant l’inscription impossible. Vous pouvez accéder aux informations et procéder éventuellement aux rectifications nécessaires. Sauf avis contraire de votre part, nous nous réservons la possibilité d’utiliser les informations pour vous faire parvenir diverses documentations.
ARTICLE 9- Propriété Intellectuelle
Tous les textes, commentaires, illustrations et images reproduits sur le site https://skydive-madagascar.com sont réservés et sont la propriété exclusive de "SKYDIVE MADAGASCAR" ou de ses fournisseurs et sont protégés au titre du droit d’auteur et de la propriété intellectuelle pour le monde entier et les dessins, modèles, brevets, cartes cadeau, plans et d’une façon générale tous les documents de toute nature remis ou envoyés par "SKYDIVE MADAGASCAR" au client sont la propriété exclusive de "SKYDIVE MADAGASCAR" ou des ses fournisseurs. En conséquence, les éléments ou documents ci-dessus cités ne peuvent être utilisés qu’à des fins strictement privées sauf autorisation préalable et écrite de "SKYDIVE MADAGASCAR". Ils ne peuvent donc être ni exécutés ni reproduits sans l’autorisation expresse, préalable et écrite de "SKYDIVE MADAGASCAR" ni faire l’objet d’aucune revendication de quelque droit de propriété intellectuelle de quelque nature que ce soit.
Les droits photo et vidéo des prestations réalisées durant les sauts et formations restent la propriété de la Société "SKYDIVE MADAGASCAR". Dans ce cadre, le client est averti que son image est susceptible de figurer sur les photos et vidéos des sites exploités par la Société "SKYDIVE MADAGASCAR" le site Internet https://skydive-madagascar.com sur les cartes cadeaux, prospectus, affiches, écran de projection public et tous les moyens de communications possibles. En cas de refus du client de la diffusion de ses photos ou vidéos, il doit le signaler le jour du saut au Staffs, ou par email le jour même.
ARTICLE 10 Consignes diverses
10-1
Lors de la prise de rendez-vous, le client certifie être, à sa connaissance, en bonne forme physique, n’avoir pas eu récemment d’accident, ne pas suivre de traitement médical, ne pas souffrir de problèmes aux membres inférieurs à la colonne vertébrale, cardiaques, ORL, de perte de connaissance ou d’épilepsie. Vous devez ne pas avoir consommé de boisson alcoolisée ou de substance illicite durant les 48h précédant le saut.
Vous ne devez pas avoir effectué de don du sang, vaccinations, de plongée sous-marine (bouteille) dans les dernières 48 heures précédant le saut. Un certificat de non contre-indication vous sera demandé, le cas échéant une déclaration médicale sur l'honneur devra être rempli pour un saut en Tandem. N’hésitez pas à consulter votre médecin de famille.
10-2
Pour un saut en parachute tandem le client ne doit pas porter de chaussures à crochets, la tenue vestimentaire doit permettre au client d’être à l’aise et couvrir impérativement ses membres.
En cas de port de lentilles de contact, le client doit en avertir le moniteur.
10-3
La masse du passager tandem est de 90 kg maxi.
Une majoration du tarif de 40 000 Ariary peut être appliquée par kg supplémentaire, pour un poids compris entre 91 - 95 kg
au delà, le saut ne sera pas effectué par le passager, (sauf cas particulier, autorisé par l'instructeur) et vous rester redevable de la totalité de la prestation.
Le porteur Tandem qui effectuera le saut en parachute sera seul juge pour déterminer s’il y a majoration du tarif du saut ou si le saut ne sera pas effectué.
ARTICLE 11 Assurances
La couverture d’assurance dont pourra bénéficier le client peut varier en fonction du statut du centre de sauts et du prestataire amené à réaliser les prestations. En tout état de cause, les montants de garantie étant plafonnés, il appartient, le cas échéant au client de souscrire une assurance complémentaire visant à garantir au delà des limites des dites polices d’assurance les préjudices qu’il subirait du fait de la pratique d’un saut en parachute. Par ailleurs, le client est informé que son assurance personnelle est susceptible d’exclure les risques liés à la pratique du parachutisme. Il appartient au client de vérifier sa propre police d’assurances à cet égard. Une décharge sera rempli au moment de l'inscription pour un saut en parachute Tandem, pour les pratiquants, et la formation.
ARTICLE 12-Attribution de Juridiction
De convention expresse entre les parties, le Tribunal de Commerce de notre siège social sera seul compétent pour toutes contestations ou pour toutes procédures liées à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales de vente et toutes les opérations de vente des prestations de "SKYDIVE MADAGASCAR".
Les présentes conditions générales de vente et toutes les prestations effectuées par SKYDIVE MADAGASCAR sont soumises à la loi du pays.
ARTICLE 13 Renonciation
Le fait pour notre SARL de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
ARTICLE 14 DIFFÉRENTS
La langue des présentes conditions générales est le français.
